Facture électronique auto-entrepreneur non assujetti TVA : ce qui change en 2026 et 2027

Pourquoi un auto-entrepreneur sans TVA est quand même concerné

La réforme de la facturation électronique distingue deux notions souvent confondues : être assujetti à la TVA et être redevable de la TVA. Un auto-entrepreneur en franchise en base est bien assujetti, mais il n'est pas redevable. L'administration fiscale, par la doctrine fiscale et le BOFiP, considère donc qu'il entre dans le champ de la réforme.

Concrètement, dès lors que vous êtes immatriculé au répertoire SIRENE, que vous émettez ou recevez des factures dans le cadre de votre activité professionnelle, et que vous êtes établi en France, vous devez vous conformer au calendrier. La franchise de TVA ne change rien à cette obligation, elle change seulement la mention TVA sur la facture.

Pour la base technique des factures, consultez aussi le guide facturation électronique gratuite pour auto-entrepreneur.

Calendrier 2026 et 2027 : ce qui s'applique à vous

Le calendrier de la réforme s'étale sur plusieurs étapes. Pour un auto-entrepreneur non assujetti à la TVA, deux dates pèsent vraiment : la réception en 2026, l'émission en 2027.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises immatriculées en France, y compris en franchise de TVA, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques émises par leurs fournisseurs assujettis. Cela suppose d'être inscrit auprès d'une plateforme agréée (PA), d'avoir renseigné les informations de réception au répertoire et de pouvoir traiter le format Factur-X, UBL ou CII.

À partir du 1er septembre 2027, vous devrez à votre tour émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels (B2B), via une plateforme agréée. Les factures destinées à des particuliers (B2C) restent possibles en PDF ou papier, mais elles déclenchent une obligation de e-reporting : la transmission des données de transaction à l'administration.

• 1er septembre 2026 : réception obligatoire des factures électroniques
• 1er juillet 2027 : nouvelles mentions obligatoires sur les factures (SIREN client, adresse de livraison, catégorie d'opération, option paiement de la TVA)
• 1er septembre 2027 : émission obligatoire en B2B + e-reporting sur les ventes B2C

Comparatif : trois options pour se conformer sans surcoût

Trois familles de solutions existent pour un auto-entrepreneur en franchise de TVA. Le choix dépend du volume de factures, du type de clientèle (B2B ou B2C) et du budget mensuel.

Première option : le portail public de facturation (PPF) géré par l'État. Initialement annoncé comme gratuit, son périmètre a été réduit en 2024. Il reste un annuaire et un système de e-reporting de secours, mais n'émet plus les factures lui-même. Vous devez impérativement passer par une plateforme agréée privée.

Deuxième option : une plateforme agréée (PA) intégrée à un logiciel de facturation auto-entrepreneur. Indy, Abby, Tiime, Henrri, Solo proposent ce service inclus dans leur offre. Pour le détail, voir le guide plateforme de dématérialisation partenaire pour auto-entrepreneur.

Troisième option : une plateforme agréée pure (Docaposte, Yooz, Generix, etc.) connectée à votre outil actuel. Pertinent si vous utilisez déjà un logiciel non facturation comme un CRM ou un ERP.

Comment choisir : checklist pratique en 7 critères

Avant de signer chez un éditeur, validez ces 7 critères. Tous les outils du marché ne se valent pas, et le choix engage jusqu'à 5 ans de relation contractuelle.

1. L'éditeur est-il bien immatriculé comme plateforme agréée (numéro PA délivré par la DGFiP) ? Consultez la liste officielle sur impots.gouv.fr.
2. Le tarif inclut-il l'émission, la réception et le e-reporting, ou seulement une partie ? Méfiez-vous des offres d'appel qui facturent la réception en option.
3. Le format de transmission supporté couvre-t-il Factur-X, UBL et CII ? Factur-X reste le plus répandu en France.
4. Le logiciel gère-t-il la franchise de TVA (mention obligatoire 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI') sans bricolage manuel ?
5. Les factures B2C peuvent-elles être émises en PDF et transmises en e-reporting automatique ? C'est le cas le plus fréquent pour un auto-entrepreneur en services à la personne ou en commerce direct.
6. L'export comptable est-il disponible (FEC, CSV, intégration cabinet) ? Pratique si vous travaillez avec un expert-comptable.
7. Quel est l'engagement minimum et comment se résilie l'abonnement ? Visez une formule mensuelle sans engagement les 12 premiers mois.

Cas particulier : auto-entrepreneur 100 % B2C

Si vos clients sont uniquement des particuliers (coach sportif, esthéticienne, micro-entrepreneur SAP, artisan à domicile), la réforme vous impacte différemment. Vous n'avez pas à émettre de factures électroniques au sens strict pour ces clients : le PDF reste valable. En revanche, vous devez déclarer le montant total des transactions à l'administration via le e-reporting.

Cette déclaration peut être hebdomadaire ou par opération selon votre régime. Les logiciels de facturation agréés automatisent ce e-reporting à partir de vos factures saisies, sans saisie manuelle supplémentaire.

Pour les activités mixtes B2B et B2C, voir aussi le guide comment recevoir des factures électroniques en tant qu'auto-entrepreneur.

Pour les freelances en phase de lancement

Si vous démarrez votre activité en 2026 ou 2027, intégrez la facturation électronique dès la première facture. Choisir d'emblée un outil agréé évite de devoir migrer dans 12 mois en pleine activité.

Plusieurs éditeurs proposent un plan gratuit qui couvre l'émission, la réception et le e-reporting pour un volume limité (souvent jusqu'à 20 factures par mois). Ce dimensionnement convient à un freelance qui démarre. Voir aussi le guide logiciel de suivi du chiffre d'affaires pour la partie pilotage.

Sanctions et risques en cas de non-conformité

L'administration prévoit des amendes graduées. Pour l'émetteur, 15 euros par facture non conforme avec un plafond de 15 000 euros par an et par entreprise. Pour le destinataire qui refuse de recevoir une facture électronique conforme, 15 euros par facture aussi.

Au-delà de l'amende, le risque principal est commercial : vos clients professionnels peuvent refuser de travailler avec vous si vous ne pouvez pas émettre une facture conforme. Anticipez le calendrier, ne vous mettez pas en conformité au dernier moment.

Suis-je concerné par la facturation électronique si je suis en franchise de TVA ?

Oui. L'administration fiscale considère que tout auto-entrepreneur immatriculé en France entre dans le champ de la réforme, même en franchise de TVA. Vous devez pouvoir recevoir une facture électronique au 1er septembre 2026 et émettre en B2B au 1er septembre 2027, peu importe que vous facturiez la TVA ou non.

Puis-je continuer à envoyer des factures PDF à mes clients particuliers ?

Oui, en partie. Les factures à des particuliers restent autorisées au format PDF ou papier. En revanche, vous devrez transmettre les données de la transaction (e-reporting) à l'administration via une plateforme agréée. Les factures B2B, elles, devront passer par le format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) à partir du 1er septembre 2027.

Quelles plateformes choisir pour respecter l'obligation au moindre coût ?

Pour un auto-entrepreneur en franchise de TVA, les logiciels Indy, Abby, Tiime, Solo et Henrri intègrent une plateforme agréée et proposent des plans gratuits ou très accessibles. Vérifiez le numéro PA délivré par la DGFiP avant de souscrire. Évitez les solutions non agréées qui ne pourront pas transmettre vos factures au répertoire central.

Quelles sont les sanctions si je n'émets pas de factures électroniques ?

Les sanctions prévues sont de 15 euros par facture non conforme à l'émission, avec un plafond annuel de 15 000 euros par entreprise. Côté réception, un destinataire qui refuse une facture électronique conforme s'expose à la même amende unitaire. Le vrai risque reste commercial : un client professionnel pourra refuser de travailler avec vous si vous ne respectez pas le format obligatoire.

Quelle mention de TVA dois-je faire apparaître sur une facture électronique en franchise ?

La mention obligatoire est 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Sur une facture électronique structurée, cette mention doit apparaître dans le champ libre et le code de régime de TVA doit correspondre à 'non assujetti' ou 'franchise en base'. Tous les logiciels agréés à destination des auto-entrepreneurs gèrent ce paramétrage par défaut.